Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 61
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Texte intégral
Préservation des droits
61Tant le transfert et la dévolution qu’opère le paragraphe 53(1) que la mutation des employées que prévoit le paragraphe 57(1) sont réputés :
a) ne pas constituer :
(i) la violation, la résiliation, la répudiation ou l’inexécutabilité d’un contrat, notamment, un contrat de travail ou d’assurance,
(ii) la violation soit d’une loi ou d’un règlement, soit d’un arrêté que prend un gouvernement local,
(iii) un cas de défaut ou de force majeure en vertu d’un contrat;
b) ne pas donner lieu à la violation, à la résiliation, à la répudiation ou à l’inexécutabilité d’une licence, d’un permis ou autre droit;
c) ne pas donner le droit de résilier ou de répudier un contrat, une licence, un permis ou autre droit;
d) ne pas donner lieu à préclusion.
2017, ch. 20, art. 57
Préservation des droits
61Tant le transfert et la dévolution qu’opère le paragraphe 53(1) que la mutation des employées que prévoit le paragraphe 57(1) sont réputés :
a) ne pas constituer :
(i) la violation, la résiliation, la répudiation ou l’inexécutabilité d’un contrat, notamment, un contrat de travail ou d’assurance,
(ii) la violation soit d’une loi ou d’un règlement, soit d’un arrêté que prend une municipalité ou une communauté rurale,
(iii) un cas de défaut ou de force majeure en vertu d’un contrat;
b) ne pas donner lieu à la violation, à la résiliation, à la répudiation ou à l’inexécutabilité d’une licence, d’un permis ou autre droit;
c) ne pas donner le droit de résilier ou de répudier un contrat, une licence, un permis ou autre droit;
d) ne pas donner lieu à préclusion.
Préservation des droits
61Tant le transfert et la dévolution qu’opère le paragraphe 53(1) que la mutation des employées que prévoit le paragraphe 57(1) sont réputés :
a) ne pas constituer :
(i) la violation, la résiliation, la répudiation ou l’inexécutabilité d’un contrat, notamment, un contrat de travail ou d’assurance,
(ii) la violation soit d’une loi ou d’un règlement, soit d’un arrêté que prend une municipalité ou une communauté rurale,
(iii) un cas de défaut ou de force majeure en vertu d’un contrat;
b) ne pas donner lieu à la violation, à la résiliation, à la répudiation ou à l’inexécutabilité d’une licence, d’un permis ou autre droit;
c) ne pas donner le droit de résilier ou de répudier un contrat, une licence, un permis ou autre droit;
d) ne pas donner lieu à préclusion.